La commune dispose de 2 salles communales à la location, en voici les dispositions :

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ARTICLE 1 : La salle polyvalente d'Issanlas ainsi que l'Assemblée de Mézeyrac sont réservées en priorité aux associations et aux habitants de la commune. La salle polyvalente peut être louée dans la mesure des disponibilités, à des associations ou à des personnes extérieures à la commune.

Sont considérées comme association de la commune, les associations qui remplissent les conditions suivantes :

- Siège social domicilié sur la commune

- Ayant un rôle associatif au sein de la commune.

ARTICLE 2 : Le tarif pour la location de la salle polyvalente est de 250 € et de 100 € pour la location de l'Assemblée de Mézeyrac.

ARTICLE 3 : Les associations de la commune agréées par la Mairie bénéficient de la gratuité des salles à des fins d'animations ou d'activités d'intérêt général. Les associations extérieures à la commune paieront la location. Toutes les associations déposeront un chèque de caution.

ARTICLE 4 : Aucun remboursement ne sera effectué pour désistement sauf en cas de force majeure dûment justifiée (inférieur à 1 mois).

ARTICLE 5 : une caution de 1000 € sera exigée pour la réservation de la salle polyvalente et 500 € pour l'Assemblée de Mézeyrac. Cette caution sera restituée après l'état des lieux contradictoire de sortie. Pour les associations, la caution sera restituée en fin d'année.

ARTICLE 6 : Dans le cas où, le locataire n'aurait pas effectué correctement le ménage, les frais de nettoyage ou de remise en état seront déduits de la caution.

ARTICLE 7 : UTILISATION

la location de la salle polyvalente est réservée :

1) aux manifestations à but non lucratif (mariages, baptêmes, communions, banquets, vins d'honneur, anniversaires...)

2) Aux activités communales et associatives.

Le locataire devra remplir la demande écrite précisant l'usage, le jour et les heures d'utilisation.

L'Assemblée de Mézeyrac est réservée aux activités communales et associatives.

En dehors de ces cas et pour des manifestations ponctuelles et privatives, Monsieur le Maire aura seul le pouvoir de décision.

ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX

Il sera procédé à un état des lieux contradictoire à la remise et à la restitution des clés.

L'ensemble du bâtiment et du matériel loués seront à rendre dans l'état initial.

La réparation de toute dégradation et le remplacement du matériel cassé ou détérioré sera facturé ou déduit de la caution.

En cas de dégradations plus importantes, constatées par les deux parties lors de l'état des lieux, la commune sera en droit d'exiger du locataire la réparation du préjudice.

Les abords de la salle doivent être maintenus eux aussi en bon état (papiers, autres détritus ramassée).

ARTICLE 9 : NETTOYAGE ET RANGEMENT

Avant son départ et avant la récupération de sa caution, le locataire doit :

- ranger les tables et les chaises

- nettoyer la salle, les sanitaires et la cuisine, vider les poubelles.

ARTICLE 10 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

Nous demandons aux organisateurs de veiller à baisser le son/musique à partir de minuit, de fermer les portes principales et les fenêtres en raison du repos des riverains.

A partir de 2h du matin, tout bruit extérieur devra être réduit au maximum. Nous vous rappelons les articles R.34 et R.35 du code pénal et l'article 101.1du règlement Sanitaire Départemental s'appliquent aux nuisances provoquées par le bruit et prévoient des contraventions.

ARTICLE 11 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Le locataire, étant responsable du local qu'il loue, devra fournir une "Attestation d'assurance temporaire/location de salle"  ou "organisateur de festivités" auprès de son assurance responsabilité civile habitation.

Le locataire ne pourra prétendre à la disposition des lieux tant que ce document n'aura pas été fourni.

Les invités du locataire demeurent sous sa responsabilité propre.

Les responsables associatifs devront obtenir une autorisation d'ouverture temporaire de vente et de débit de boissons de catégorie 1 ou 2 seulement.

ARTICLE 12 : CLÉ

La remise des clés se fera lors de l'état des lieux dans la limite de 24 heures avant la location. Puis la remise des clés se fera lors de l'état des lieux de sortie après la location dans la limite de 24 heures. Photos =>